Dès lors, à compter du 1er avril 2006, les vendeurs non affiliés à téléc@rtgrise ne pourront plus délivrer d'attestation manuelle permettant la circulation provisoire des cyclomoteurs. Il sera toujours possible de transmettre le dossier par voie postale mais l'acheteur ne pourra circuler avant la réception de sa carte grise.
L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'une carte grise. Aussi, le gouvernement a-t-il décidé la mise en oeuvre effective de l'immatriculation des cyclomoteurs, à compter du 1er juillet 2004.
- la recherche des délinquants qui volent ces véhicules ou les utilisent pour commettre des délits sur la voie publique.
Cette rubrique présente le dispositif mis en application à partir du 1er juillet 2004 et vous guide dans vos démarches d'immatriculation des cyclomoteurs.
A- L' immatriculation d'un scooter neuf Wacox
Vous devez nous fournir les renseignements nécessaires ainsi qu'une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis.
B- L' immatriculation d'un scooter d'occasion Wacox
Vous devez demander la délivrance d'une carte grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, soit en écrivant au service central d'immatriculation des cyclomoteurs à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration d'achat,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.
C- Les démarches liées à l'immatriculation d'un cyclomoteur
Certaines démarches peuvent être effectuées par les vendeurs professionnels qui ont signé une convention avec l'Etat alors que d'autres sont exclusivement du ressort des préfectures ou du service central d'immatriculation des cyclomoteurs.
- Changement de domicile
Vous devez obligatoirement le déclarer et demander la délivrance d'une nouvelle carte grise dans le délai d'un mois suivant votre changement de domicile, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, soit en écrivant au service central d'immatriculation des cyclomoteurs à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l'intérieur «www.interieur.gouv.fr», en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise.
- Vente d'un cyclomoteur à un acquéreur domicilié en France
Vous devez effectuer une déclaration de cession, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, soit en écrivant au service central d'immatriculation des cyclomoteurs, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez aussi remettre à l'acheteur :
- la carte grise dont vous aurez complété le coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de votre signature,
- un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d'un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr ou en préfecture,
- un certificat de cession.
- Délivrance des cartes W
Pour obtenir ces cartes qui sont exclusivement réservées aux professionnels faisant le commerce de véhicules en vue de leur revente, vous devez vous adresser à la préfecture du département du lieu de votre établissement.
- Etablissement d'un certificat de situation administrative
Lorsqu'il ne peut être obtenu sur le site Internet du ministère de l'intérieur vous pouvez vous adresser à une préfecture.
- Exportation d'un cyclomoteur
Lors de la vente d'un cyclomoteur à un acquéreur domicilié à l'étranger, ce dernier doit demander la délivrance d'une carte export qui permet, pendant sa période de validité (1 mois), la circulation ou le transport d'un véhicule destiné à l'exportation et son immatriculation dans le pays de destination.
Ce dispositif concerne tout cyclomoteur, neuf ou d'occasion destiné à l'exportation et vendu ou cédé par une personne physique ou morale (les véhicules vendus par les particuliers, les professionnels, les sociétés, les entreprises).
Pour obtenir la délivrance d'une carte export, l'acquéreur doit s'adresser à la préfecture de son choix.
Il doit fournir les pièces suivantes :
- Pour un véhicule neuf :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne comporte pas les informations nécessaires à l'immatriculation, une attestation d'identification délivrée par le constructeur ou votre direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
- le certificat de cession ou la facture.
- Pour un véhicule d'occasion :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat d'immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel donné en lieu et place (avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques pour les véhicules immatriculés en France ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré pour les véhicules immatriculés à l'étranger) ; si le cyclomoteur n'a jamais été immatriculé, un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur, comme l'attestation délivrée par la compagnie d'assurances ou la facture,
- le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat,
- le certificat de cession ou la facture.
Si vous présentez la demande pour le compte d'un acquéreur résidant à l'étranger, vous devez présenter en plus des pièces ci-dessous mentionnées :
- une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant son nom et son adresse ainsi que les vôtres,
- une pièce justificative de votre identité en cours de validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis.
- Demande d'un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration de la carte grise
Vous devez effectuer une demande de duplicata en écrivant au service central d'immatriculation des cyclomoteurs, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d'une pièce justificative d'identité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- une copie de la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise ou la carte grise détériorée.
- Changement d'état civil, d'état matrimonial, de raison sociale, de locataire (pour les sociétés ayant des flottes)
Vous devez effectuer votre demande en écrivant au service central d'immatriculation des cyclomoteurs, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs,
une copie d'une pièce justificative d'identité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise,
le document attestant du changement.
D- Formalités à respecter lorsque l'acquéreur est mineur
Conformément à l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi. En conséquence, les parents du mineur ou son représentant légal doivent donner mandat au professionnel pour effectuer les démarches d'immatriculation et signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative d'identité.
